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Décisions des tribunaux
C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 44
Versions de la disposition
44. Si des irrégularités sont décelées pendant le scrutin, y compris lors du décompte des votes, l’expert indépendant le mentionne immédiatement au secrétaire et lui fait part de ses conclusions quant à leur impact sur le résultat du scrutin.
Le secrétaire décide si ces irrégularités affectent la validité du scrutin. Sa décision est définitive.
Le secrétaire note dans un registre toutes les irrégularités signalées au cours du scrutin et indique comment elles ont été traitées. Il scelle ensuite ce registre et appose ses initiales sur les scellés. L’expert indépendant et le témoin apposent également leurs initiales sur les scellés.
En vig.: 2018-03-29
44. Si des irrégularités sont décelées pendant le scrutin, y compris lors du décompte des votes, l’expert indépendant le mentionne immédiatement au secrétaire et lui fait part de ses conclusions quant à leur impact sur le résultat du scrutin.
Le secrétaire décide si ces irrégularités affectent la validité du scrutin. Sa décision est définitive.
Le secrétaire note dans un registre toutes les irrégularités signalées au cours du scrutin et indique comment elles ont été traitées. Il scelle ensuite ce registre et appose ses initiales sur les scellés. L’expert indépendant et le témoin apposent également leurs initiales sur les scellés.
